Conditions générales de tonerpascher.be

1 – Définitions
1. Vendeur :
Tonerpascher.be
Mignon Design BVBA
Emile Eylenboschstraat 21
1703 Schepdaal
BELGIQUE
E-mail : helpdesk@tonerpascher.be
Le service de vente est accessible 24h/24, 7j/7, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact en ligne : contactez-nous.
Numéro d'entreprise : 0882.839.263
Numéro de T.V.A. : BE0882839263

2. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles. Pour pouvoir passer une commande sur ce site internet, le Consommateur doit avoir au moins 18 ans.
3. Entreprise : toute personne physique ou morale visant de manière durable un but économique, ainsi que les associations.
4. Client : terme générique pour tous les clients du vendeur, qu'il s'agisse d'un Consommateur ou d'une Entreprise.
5. Produits : tous les biens mobiliers corporels pouvant être achetés par le Client sur le site internet du Vendeur en vertu d'un contrat à distance.
6. Contrat à distance : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée du Vendeur
et du Client, faisant usage exclusivement, jusque et y compris le moment de la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.

2 – Le Contrat
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout Contrat à distance conclu entre le Vendeur et le Client.
2. Le Client peut prendre connaissance sur le site internet du Vendeur (www.cartridgeonline.be) des différents Produits proposés à la vente.
3. En cas d'offre à durée de validité limitée ou assortie de conditions, cela sera précisé explicitement dans l'offre.
4. L'offre contient une description complète et précise des Produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client de se faire une bonne idée de l'offre. Les dimensions, poids et couleurs indiqués sont indicatifs, sur la base des paramètres indiqués par les fabricants respectifs. Le Vendeur émet explicitement une réserve pour toute différence éventuelle.
5. Le Client peut passer sa commande simplement sur le site internet. À partir du moment où le Client cliquera sur le bouton “Passez votre commande”, sa commande sera transmise au Vendeur.
6. La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu'à partir du moment où le Vendeur aura envoyé une confirmation de réception à l'adresse e-mail indiquée par le Client, reprenant le montant total ainsi que l'adresse de livraison et un récapitulatif des produits commandés. Le commande ne pourra, à compter de ce moment-là, plus être annulée ou modifiée par le Client, à l'exception du droit de rétractation du Consommateur.

3 – Le prix
1. Les prix tels qu'indiqués en ligne au moment de la commande seront contraignants, sauf cas de force majeure ou erreur matérielle manifeste.
2. Les prix sur le site sont toujours en €, hors TVA et TVA comprise.

4 – Mode de paiement
1. Les factures sont payables à l'avance selon les modes de paiement proposés sur le site internet.
2. Le Vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne les modes de paiement proposés. En cas de virement, la livraison par le Vendeur dépendra de la réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, la livraison dépendra de l'approbation reçue par l'opérateur de la transaction de paiement. Après réception du paiement, le Vendeur enverra une confirmation de réception au Client.

5 – Livraison
1. Le Vendeur expédiera les produits dès réception du paiement intégral. Le Client en sera informé par une confirmation d'envoi.
2. Le Vendeur fera preuve du plus grand soin possible dans la prise de réception et l'exécution des commandes passées par le Client.
3. Les Produits seront censés avoir été livrés au jour de leur prise de réception par le Client ou un tiers désigné par le Client, et non par le transporteur.
4. Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai de 5 à 12 jours ouvrables. Les Produits de la marque distributeur seront livrés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
Le délai de livraison présupposé ne vaudra pas dans les cas de force majeure dont le Client sera informé sans délai.
5. Le Client donnera pour mission au transporteur à désigner par ses soins de livrer les Produits et choisira dans ce cas parmi les transporteurs suivants avec lesquels il pourra collaborer :
Livraison en postnl. DPD Home Delivery

6. Les frais de livraison sont toujours à charge du Client.

7. Le risque de perte ou de détérioration des Produits passera du Vendeur au Client le jour de la remise des Produits au transporteur désigné par le Client.

6 – Traitement des réclamations
1. Toute réclamation au sujet de l'exécution du Contrat devra être envoyée au Vendeur par courrier recommandé dans les 14 jours à compter du jour de la réception des Produits, comme défini au point 5.2, pour autant que le Client soit un Consommateur.
2. Si le Client est une Entreprise, ce délai sera ramené à 8 jours.

7 – Droit de rétractation

1. Si le Client est un Consommateur, il disposera d'un délai de 14 jours, à compter du jour de la livraison tel que défini au point 5.2, pour révoquer le Contrat et ce sans motivation. Le délai accordé au Consommateur pour se rétracter est appelé "délai de réflexion".
2. Durant le délai de réflexion, le Consommateur manipulera les Produits et l'emballage original avec soin. Le Consommateur ne pourra manipuler et inspecter les Produits que comme il pourrait le faire dans un espace de vente effectif pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.
3. Le Consommateur sera seulement responsable d'une éventuelle réduction de valeur des Produits si celle-ci est la conséquence d'une manière d'utiliser les Produits qui sort du cadre permis par l'art. 7.2. .
4. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur devra informer le Vendeur de sa décision de révoquer le Contrat au moyen d'une déclaration écrite explicite par e-mail. Pour un bon déroulement de la révocation, il est demandé au Consommateur de toujours reprendre son nom, ses coordonnées, le numéro de facture et son numéro de compte dans la déclaration écrite de rétractation. Si le Consommateur a un compte à l'étranger, il devra aussi indiquer le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT. Il suffira que l'avis écrit de rétractation intervienne dans les 14 jours.
5. Le Consommateur pourra également faire usage pour cela du modèle de formulaire de rétractation, mais sans obligation.
6. La commande devra être renvoyée par le Consommateur à l'adresse de retour en Belgique, Emile Eylenboschstraat 21 à 1703 Schepdaal, dans les 14 jours à compter de la déclaration de rétractation.
7. Le Consommateur renverra les Produits avec tous les accessoires fournis, dans leur état et leur emballage originaux.
8. Les frais de renvoi des produits seront supportés par le Vendeur. Pour le renvoi des Produits, le Vendeur remettra un bon de retour au Consommateur en cas de rétractation. Si le Consommateur renvoie les Produits au vendeur d'une autre manière, les frais seront à charge du premier nommé.
9. Le Consommateur ne pourra pas invoquer le droit de rétractation dans les cas énumérés de manière limitative à l'article VI.53 du Code de droit économique.
10. En cas de révocation du Contrat, le Vendeur remboursera les paiements reçus du Consommateur, y compris le cas échéant les frais de livraison originaux, dans les 14 jours à compter de l'information de la décision du Consommateur de révoquer le Contrat à distance. Le Vendeur aura toutefois le droit de suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu la totalité des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve du renvoi de tous les Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction originale, sauf autre accord explicite.

8 – Conformité et garantie

8.1 – Vis-à-vis du Consommateur
1. Le Vendeur sera responsable vis-à-vis du Consommateur de tout défaut de conformité existant à la livraison des Produits et se manifestant dans un délai de deux ans à compter du jour de la livraison, comme défini au point 5.2, et ce conformément à l'article 1649bis et suiv. du Code Civ. 2. Il sera supposé ne pas y avoir de défaut de conformité au sens de cet article si, au moment de la conclusion du Contrat à distance, le Consommateur connaissait le défaut ou devait raisonnablement en être informé. 3. Tout défaut visible devra être communiqué par courrier recommandé au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison. Dans le cas contraire, le défaut visible sera censé avoir été accepté par le Consommateur. 4. Au constat du défaut, le Consommateur devra en informer le Vendeur par courrier recommandé dans les deux semaines. Si le Consommateur ne respecte pas ce délai, son droit à une action en garantie expirera. 5. La garantie expirera également en cas de non-respect des prescriptions d'entretien/modes d'emploi remis avec les Produits, en cas d'utilisation inappropriée ou en cas de modifications apportées par le Consommateur sans l'autorisation explicite du Vendeur. 6. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de dommages aux appareils ou installations dus à toutes les situations relatives à des cas de force majeure. Il en ira de même pour les pannes provoquées par une surtension sur le réseau électrique, les pannes provoquées par un mauvais raccordement des appareils et du câblage par le Client, pour l'usure ou les pannes provoquées par un manque d'entretien, la conservation des cartouches d'encre dans un endroit humide et exposé au soleil, etc. 8. Il sera toutefois tenu compte le cas échéant de l'aggravation des dommages découlant de l'utilisation des Produits par le Consommateur à compter du moment où il aura constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité. 9. Les dispositions des articles 1641 à 1649 inclus du Code civil concernant la garantie des défauts cachés seront d'application après expiration du délai de deux ans visé au point 8.1.1.
8.2 – Vis-à-vis de l'Entreprise 1. Si le Client est une Entreprise, la garantie ne pourra jamais excéder la garantie accordée par le fabricant.
2. Si les Produits ne semblent pas être conformes au Contrat à distance conclu par l'Entreprise, ou si les Produits présentent des défauts visibles, l'Entreprise devra contester par courrier recommandé dans les 8 jours à compter de la réception. À défaut, la livraison sera supposée avoir été acceptée. La charge de la preuve incombera dans ce cas à l'Entreprise.
3. À compter de l'acceptation de la livraison, l'Entreprise ne pourra plus invoquer l'article 1184 du Code civil pour résilier le Contrat pour cause de non-acceptation. Au constat de défauts cachés, l'Entreprise devra en informer le Vendeur par courrier recommandé dans les 30 jours de la découverte du défaut. Si l'Entreprise ne respecte pas ce délai, son droit à une action en garantie expirera.
4 Il sera supposé ne pas y avoir de défaut de conformité au sens de cet article si, au moment de la conclusion du Contrat à distance, l'Entreprise connaissait le défaut ou devait raisonnablement en être informée.
5. Il sera supposé ne pas y avoir de défaut de conformité si celui-ci est la conséquence d'un accident, d'une manipulation, d'une négligence, d'une utilisation inappropriée ou d'une conservation incorrecte par l'Entreprise.
6. Le Vendeur ne sera pas tenu de préserver l'Entreprise pour des défauts cachés dont il n'aura pas connaissance.

9 – Responsabilité
1. La responsabilité du Vendeur se limitera au maximum à trois fois la valeur de la commande effectuée par le Client.
2. Le Vendeur ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects, à l'exception des dommages causés intentionnellement par ses soins, par sa faute ou par celle de ses préposés ou mandataires ou, sauf cas de force majeure, de la non-exécution d'une obligation représentant une des principales prestations du contrat.

10 – Politique de respect de la vie privée
1. Le Vendeur s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel fournies par le Client avec le plus grand soin et dans le respect de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée par rapport au traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive européenne du 24 octobre 1995. Les données du Client seront utilisées exclusivement pour l'envoi des communications du Vendeur et/ou pour permettre un traitement correct du Contrat à distance.
2. En cas d'accord explicite préalable du Client, le Vendeur pourra également lui adresser des messages commerciaux. Le Client pourra toujours faire savoir au Vendeur, par simple notification, qu'il ne souhaite plus recevoir de messages commerciaux.
3. Le Client qui accepte les conditions générales acceptera également que le Vendeur conserve ses données et assure le Vendeur que ces données sont correctes.
4. Le Client pourra demander ses données à tout moment, les corriger, les modifier ou demander au Vendeur de ne plus les utiliser.


11 – Droit applicable et tribunaux compétents
1. Les relations entre le Client et le Vendeur seront régies exclusivement par le droit belge.
2. Tout litige entre le Client et le Vendeur relèvera de la compétence des Tribunaux territorialement compétents pour le lieu du siège social du Vendeur.


Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat à distance)
Bvba Mignon Design
Emile Eylenboschstraat 21

1703 SCHEPDAAL
helpdesk@tonerpascher.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Commandés le (*) / reçus le (*) : ... ... / ... ... / ... ... ... ...

Nom du Consommateur :

Adresse et numéro de téléphone du Consommateur :

Numéro de compte IBAN :

Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ... ... / ... ... / ... ... ... ...

(*) Biffer la mention inutile